Droit de grève en France
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.
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Principe en droit du travail - Grève - Syndicalisme
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- FRANCE. Un droit bien réel, mais particulièrement dépendant des rapports de forces. En France, le droit de grève existe bel et bien et les salariés ne se privent pas de ... (source : laquestionsociale)
- ... La grève est la cessation collective et concertée du travail par le personnel en vue de faire aboutir quand le dialogue social a échoué... (source : emploi.france5)
- En France, le droit pour les travailleurs d'interrompre leur activité afin d'exprimer leur mécontentement, et d'adhérer à des syndicats qui soutiennent... (source : memobac)
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Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.
Historique
- 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.
- 25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient reconnus comme des libéraux sous la IIIe République.
- 27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution («Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent», art. 7 du préambule).
- 3 janvier 1975 : art 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
- 7 décembre 2000 : art 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Pré-requis
Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :
- le mouvement de grève doit être collectif : à partir de deux personnes dans une entreprise lorsque cette dernière est seule concernée, ou à partir d'une personne dans le cadre d'un mouvement dépassant l'unique entreprise ;
- le salarié en grève doit cesser complètement le travail ;
- des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple le perfectionnement des conditions de travail ou du salaire.
D'autre part, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) jusque là aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics (articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail) et cela qu'ils soient assurés par des entreprises tant publiques que privées (les transports urbains par exemple). Aucun préavis n'est requis pour les autres entreprises du privé.
La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.
Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.
Les conséquences de la grève
À l'égard des grévistes
Elles portent sur l'emploi du salarié, et sur le salaire.
- Le contrat qui traduit l'emploi du salarié, l'emploi est maintenu car le contrat de travail n'est uniquement que suspendu (L 521-1) et maintenu avec l'ancienneté et le salarié à la même qualification professionnelle. L'article L 122-45 renforce cette protection.
Le contrat de travail est suspendu, cela veut dire que l'ensemble des obligations des parties respectives sont aussi suspendues. Si un accident survient au cours de la grève, ce sera un accident de droit commun. Si c'est un accident du travail, la caisse d'assurance maladie indemnise mieux la victime que si c'était un autre type d'accident.
L'employeur n'est plus le commettant du salarié (art 1384 du CC), si le gréviste commet un dommage à un tiers, l'employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié.
Si la grève dure, l'employeur ne peut pas embaucher des CDD, par contre il pourrait embaucher du personnel de remplacement avec un CDI. De la même manière, les congés payés s'acquièrent mois par mois à raison de 2 jours et demi par mois.
- La grève et le salaire : Le salaire est lui aussi suspendu par la grève. Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. En outre la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye. Dans le secteur public, les règles de la législation pour retenue sur salaire sont différentes (retenue d'un vingtième du mois dans un cas contre un trentième dans l'autre).
Mais il peut arriver que l'employeur ne paye pas le salaire parce qu'il a des difficultés ou qu'il le paye en retard. Du point de vue du droit des obligations, il commet une faute contractuelle, en conséquence des grévistes qui feraient grève en riposte à un employeur qui n'aurait pas payé les salaires, seraient en droit de demander en justice soit le paiement des salaires, ou bien s'il ne paye pas, des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves. La Cour de Cassation juge que les salariés sont dans une situation contraignante (valant substitut à la force majeure).
Bien que le salaire soit suspendu, le salarié gréviste conserve ses droits à la sécu sociale, maladie… De la même manière, il peut dans certaines conditions, bénéficier d'une indemnité, aide financière de la part du comité d'entreprise à titre de secours, car ce dernier agi alors dans le cadre de ses activités sociales. Mais l'employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève (L 212-2) sauf s'il y a une majoration pour heure supplémentaire prévue dans le protocole de fin de grève, on parle alors de rattrapage.
- La question des primes d'assiduité : le salaire est l'unique bien propre du salarié, c'est à dire c'est un droit alimentaire. Pour éviter les grèves, les employeurs ont découvert les primes d'assiduité au travail, elles sont réglementées d'une part par L 521-2 (Il ne doit pas y avoir de discrimination en matière de rémunération), d'autre part par L 122-42 qui interdit les amendes). Les primes peuvent être versées aux salariés à condition que ce soit à la totalité des salariés, et non aux seuls non-grévistes, sinon il y a discrimination à l'égard des grévistes.
À l'égard de l'employeur
L'employeur va subir plusieurs conséquences. Au cours de la grève, il peut apporter du travail aux non-grévistes. Il est de plus tenu de payer ce travail. En ce qui concerne les non-grévistes, ils doivent percevoir leur salaire parce que par principe l'employeur est tenu de leur apporter du travail (ne serait-ce qu'au nom de la liberté du travail). C'est une obligation qui découle du contrat. Même si le non-gréviste n'a pas pu travailler (lorsque lieu de travail est occupé), l'employeur doit le rémunérer.
Il y a une exception : c'est le cas de force majeure, qui n'est pas facile à établir par l'employeur car son caractère est imprévisible. La Cour de cassation a admis une porte de sortie : l'hypothèse de la situation contraignante. Si l'employeur l'invoque, il déclare que le fonctionnement de son entreprise n'est pas impossible mais devient complexe ou alors dangereux.
Ainsi de la grève des bouchons (blocage d'un point sur une chaîne de production) : la situation contraignante a été admise dans ce cas, quoique l'employeur doive la démontrer.
Il y a également situation contraignante pour des raisons de sécurité comme lors d'une séquestration de cadres.
Il est complexe de faire la différence entre le préjudice normal dû à la grève et le surcoût qui pourrait en résulter. La Cour de cassation admet rarement cette argumentation.
Arrêt Soc Goodyear du 4.10.2000 : «Attendu que l'employeur tenu d'apporter un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui généralement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle».
À l'égard des tiers
Les tiers sont les clients de l'entreprise. L'entreprise peut ne pas pouvoir livrer les marchandises, ou bien avec du retard (d'où d'envisageables pénalités). L'employeur peut-il invoquer la force majeure ? Demeure-t-il le commettant des salariés ?
- La Cour de cassation accepte de dispenser l'employeur de ses obligations contractuelles si la grève devient pour lui un cas de force majeure. En soi ce n'en est pas un (la grève est un droit qui n'est ainsi pas imprévisible). Elle peut cependant le devenir (à voir au cas par cas). La grève doit aussi être suffisamment générale : l'entreprise ne peut pas faire appel à une autre entreprise pour exécuter le contrat.
Arrêt du 11.01.2000 Peugeot c/ SNCF : la Cour de cassation admet l'existence de la force majeure au profit de la SNCF. La Cour admet le constat des juges du fond sur le fait que la grève repose sur une revendication nationale. La revendication nationale est un fait extérieur qui n'est pas imputable à la SNCF. Elle n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication des grévistes. Qui plus est , la Cour de cassation considère que l'arrêt de travail, par son ampleur et sa durée, a paralysé le pays tout entier. Elle a effectivement un caractère irrésistible et imprévisible. Enfin, la SNCF ne disposait d'aucun moyen pour neutraliser les effets de la grève.
- Art 1384 c. civ : l'employeur est-il toujours le commettant ? Non, c'est la responsabilité délictuelle qui est mise en jeu.
Notes et références
Voir aussi
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