Le service minimum sert à désigner l'obligation faite aux salariés et entreprises, surtout de services publics et surtout de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et surtout en temps de grève, pendant les périodes de pointe.

Cette disposition limite le droit de grève mais cherche à assurer la continuité du service public de transport. Elle est critiquée par les syndicats de salariés comme restriction du droit de grève.

En Europe

Selon un rapport d'information de l'Assemblée nationale^[1], la moitié des pays européens a mis en place une législation instaurant une obligation de service minimum et tous reconnaissent le droit de grève. Ceux qui ne disposent pas d'une législation spécifique ne sont pas confrontés au besoin car la culture du dialogue social prévient les conflits. Toujours selon ce rapport de l'Assemblée nationale, la France forme «un cas spécifique, qui explique le caractère conflictuel du sujet et pourrait justifier une réforme prochaine.»

En Allemagne et en Autriche, les fonctionnaires statutaires (30 % de la fonction publique^{[réf.  nécessaire]}) ne disposent pas du droit de grève, sans que cela «ne choque personne^[2]».

En Espagne et en Italie, il existe un service minimum pour les périodes de pointe^[2].

En France

Revendications

Le service minimum est une revendication ancienne de partis politiques ou d'«organisations de défense des usagers.» Les «utilisateurs» payant en effet l'utilisation des transports en commun et étant par conséquent, selon eux, en droit d'attendre un service en retour. Parmi les partisans du service minimum, on retrouve plusieurs mouvements :

• lors des grèves des transports en communs, les associations Liberté chérie, Stop la grève et Contribuables associés militent pour la création d'un service minimum dans les transports en commun en cas de grève^[3][4]

• selon Le Figaro, «depuis 2002, pas moins de dix propositions de loi (7 UMP, 2 UDF, 1 Divers droite) ont été déposées à l'Assemblée pour réclamer l'instauration d'un service minimum dans les transports publics en cas de grève^[5]» (entre autres Hervé Mariton, député UMP)  ;

• selon un sondage effectué pour Valeurs actuelles, l'instauration du service minimum est une priorité pour 93% des électeurs de droite et du centre^[6].

La proposition d'instaurer un service minimum resurgit à chaque mouvement de grève concernant les transports en commun. Selon la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) , le service minimum est inutile pour les usagers : «la dégradation de la qualité des transports forme désormais le sujet de préoccupation n°1 des usagers. Si les usagers n'accueillent pas avec plaisir les mouvements de grève, les problèmes des usagers ne cessent pas quand la grève s'arrête. Bien au contraire, c'est l'ensemble des jours de l'année que les usagers sont victimes de retards, de pannes, d'annulations de trains, d'incidents techniques dus au manque de matériel moderne, à l'entretien déficient des rames et des installations fixes, ainsi qu'aux effectifs insuffisants^[7]».

Selon la CGT cheminots, sur 6 000 incidents relevés par la SNCF ayant occasionné ou des retards ou des annulations de trains, seuls 2 % sont imputables aux mouvements sociaux^[8]. Les autres retards et annulations sont dus à des problèmes matériels, problèmes en grande partie liés au manque d'investissement et de personnel.

Pour l'UMP, les grèves dans les transports sont injustes étant donnés les avantages de ceux qui y travaillent. En Île-de-France, elles gêneraient en particulier les habitants les moins favorisés, non motorisés, habitant en banlieue.

Nicolas Sarkozy s'est engagé sur la mise en place du service minimum lors de la campagne présidentielle de 2007 ; il a déclaré le 24 avril 2007 s'engager à «garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir^{[9], [10]}».

Fondement juridique

Le service minimum doit être accordé au droit de grève à la valeur constitutionnelle. Les principes invoqués pour le justifier sont la continuité du service public, la liberté du travail, la liberté d'aller et venir. L'intérêt des usagers, tiers aux conflits sociaux est aussi invoqué.

Critique du service minimum

La critique du service minimum est faite, principalement, par les syndicats de salariés et les partis de gauche. Selon eux, le service minimum remet en cause le droit de grève qui a valeur constitutionnelle. Ils craignent que la grève soit vidée de sa substance. L'objectif d'une grève est de satisfaire des revendications professionnelles, or la grève avec service minimum aurait bien moins d'impact. Le service minimum permettrait à l'entreprise, par exemple dans les transports, d'engranger un chiffre d'affaire quasi-équivalent à une période normale : le service minimum s'établit aux heures de pointes, par conséquent aux heures où le plus d'utilisateurs paient leurs tickets.

État du droit français

Le service minimum existe depuis longtemps dans quelques domaines spécifiques tels que le nucléaire, l'audiovisuel, la santé et le contrôle aérien.

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 «sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs^[11]» (JO, 22 août 2007, p. 13 956) votée le 2 août 2007 sous le gouvernement Fillon II institue des règles pour faciliter le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de transports publics terrestres en cas de grève sans mettre en place une véritable obligation de service minimum. La loi instaure l'obligation pour les salariés d'indiquer quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux collectivités locales de réorganiser le service sur les dessertes principaux, en substituant des non-grévistes aux grévistes. La mise en œuvre de l'obligation de service minimum aux heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports. ^[12]. Le fret, la poste et les transports publics non terrestres ne sont pas concernés.

Le service minimum d'accueil à l'école, optionnel, a été mis en place par Xavier Darcos en 2007.

Au Québec

Instauré en 1982, le service minimum est en place dans de nombreux services^[13], au point que dans énormément d'entre-eux le droit de grève soit devenu symbolique^[14] (il cite l'exemple de la santé). Cela n'empêche pas des grèves (qui sont par conséquent illégales) comme à la Société de transport de Montréal en 2007.

Gilles Dussault, président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) , estime qu'avec cette loi «on n'a plus un pouvoir de négociation équilibré»^[15].

Annexes

Notes, sources et références

Liens externes

• (fr) Dossier : Variation européenne du service minimum sur Euractiv
• Les Cahiers du Conseil Constitutionnel n°23 (2007), p.  18-24

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